Conditions générales
1. Bailleur et locataire
Le bailleur du logement, objet du présent contrat, est Markus Harnau, demeurant Prenzlauer Allee 15 à 10405 Berlin en Allemagne, dénommé «le bailleur» ci-après.
Le locataire du logement, objet du présent contrat, est la personne nommée à la confirmation de réservation, dénommé «le locataire» ci-après.
Le bailleur et le locataire ont convenu et arrêté ce qui suit. Ces conditions générales ainsi que les conditions figurant sur la confirmation de réservation forment un contrat de location meublée saisonnière.
2. Désignation du logement
Le bailleur loue au locataire qui accepte le logement ci-après désigné, dénommé «le logement» ci-après :
Maison de vacances «provence living», 338 avenue Dame Sirmonde, 84220 Roussillon, France
Selon la location convenue suite à la confirmation de réservation, le locataire loue soit l’intégralité de la maison de vacances pour un maximum de 10 personnes, soit l’unité principale de la maison de vacances pour un maximum de 6 personnes.
Une description précise de la maison de vacances et de son équipement est disponible sur ce site web.
3. Régime juridique du contrat
Le bailleur et le locataire déclarent que la présente location n’a pas pour objet du logement loué à usage d’habitation principale ou secondaire, ni à l’usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le logement est loué meublé à titre de résidence provisoire et de plaisance.
En conséquence, le bailleur et le locataire conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations des présentes conditions générales et à défaut par les dispositions du droit français pour les locations saisonnières.
4. Durée de la location, arrivée et départ
La durée de la location est définie à la confirmation de réservation. Le contrat prend effet à l’arrivée du locataire, le premier jour de la location, et prend fin au départ du locataire, le dernier jour de la location.
La location cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé à la confirmation de réservation, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Le locataire s'engage expressément à libérer intégralement le logement.
Sauf accord préalable, l’arrivée du locataire devra avoir lieu entre 17h00 et 18h00 le premier jour de la location. En cas d’arrivée retardée, son accueil pourra être repoussé au lendemain 10h00 sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement.
Le départ du locataire devra impérativement avoir lieu avant 10h00 le dernier jour de la location. Le départ prématuré du locataire ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si le locataire ne libère pas le logement et ne se présente pas sur place, le bailleur a le droit de vider le logement aux risques du locataire. Le bailleur s'engage à mettre les biens du locataire en sécurité. Il n'assume toutefois aucune garantie en cas de perte ou de dommage, sauf s'il agit intentionnellement ou par négligence grave. En outre, le bailleur peut facturer au locataire son départ tardif. En cas de retard jusqu'à 12 heures, 50% du prix de la location du tarif en vigueur pour la journée sont dus, au-delà de 12 heures, 100%.
5. Loyer et charges
Le loyer, pour l’intégralité de la durée de la location, ainsi que le nombre maximal de personnes autorisées sont fixés à la confirmation de réservation.
Le loyer comprend les frais de ménage à l’issue du séjour, la mise à disposition du linge de lit et des serviettes, l’électricité, l’eau, le chauffage, le parking et l’accès à internet.
6. Réservation et acompte
Le locataire effectuant une réservation s’engage, au moment de la réservation, à payer un acompte qui s’élève à 25% du montant total de la location. Ce paiement est nécessaire pour que la réservation soit confirmée par le bailleur. Si le délai entre la réservation et l'arrivée est inférieur à 8 semaines, le montant total de la location doit être payé immédiatement.
7. Règlement du solde
Le solde du loyer, c’est-à-dire le montant total de la location après la déduction du montant de l'acompte déjà payé, est payable 8 semaines avant la date de début de la location. Le bailleur confirme la réception du paiement.
8. Dépôt de garantie
Le locataire a l’obligation de verser au bailleur la somme de 500 € à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement, du mobilier et des objets garnissant le logement causés par le locataire, ainsi que les pertes de clés ou d'objets.
Ce dépôt de garantie est payable 8 semaines avant la date de début de la location. Le bailleur confirme la réception du paiement.
Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum de 4 semaines après la fin de la location, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement, du mobilier et des objets garnissant le logement causés par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
9. Annulation de la part du locataire avant le début de la location (frais d'annulation)
La possibilité pour un locataire d'annuler un contrat de location dépend du tarif réservé. Si les conditions de réservation prévoient qu'une réservation ne peut pas être annulée et/ou modifiée, la résiliation est exclue. Si un tarif n'exclut pas l'annulation, la déclaration d'annulation est effective à partir du jour où elle est reçue par le bailleur. Afin d'éviter tout désaccord ultérieur, la résiliation doit de préférence être effectuée par écrit (lettre, e-mail). Si la résiliation est communiquée oralement, le locataire doit, en cas de doute, apporter la preuve qu'il a effectivement résilié le contrat. Le bailleur confirme par écrit (e-mail) la résiliation du contrat par le locataire. Si le locataire n'a pas reçu cette confirmation dans un délai usuel après sa déclaration, il est tenu de prendre immédiatement contact avec le bailleur.
La question de savoir si une annulation de la part du locataire (dans la mesure où elle est autorisée) entraîne des frais pour le locataire (frais d'annulation) et, dans l'affirmative, le montant de ces frais, dépend du tarif réservé et du moment de la déclaration d'annulation. Les conditions concrètes d'annulation et les frais y afférents sont visibles pendant le processus de réservation et sont mentionnés dans la confirmation de réservation. En concluant sa réservation, le locataire a accepté ces conditions comme étant valables pour lui.
Le locataire reste libre d'apporter la preuve que le bailleur n'a subi aucun dommage ou un dommage inférieur aux frais d'annulation exigés par le bailleur.
En cas de non-présentation, le locataire doit prendre contact avec le bailleur dans les 24 heures. Après un délai de 24 heures sans notification au bailleur, le contrat de location est considéré comme annulé par le locataire. Le bailleur peut alors disposer librement du logement. Les droits du bailleur vis-à-vis du locataire n'en sont pas affectés.
10. Annulation de la part du bailleur
Le bailleur est en droit d'annuler une réservation confirmée dans les 48 heures suivant la réservation sans donner de raisons. Cela ne donne aucun droit au locataire vis-à-vis du bailleur.
Le bailleur est en droit de résilier le contrat de location à tout moment et sans préavis si le locataire ne respecte pas les termes du contrat au point que l'on ne puisse raisonnablement exiger du bailleur qu'il maintienne le contrat ou si la résiliation immédiate du contrat se justifie pour protéger les autres résidents. Il en va de même si le locataire a réservé le logement en donnant des informations trompeuses ou fausses sur des faits essentiels, par exemple sur sa personne, le nombre de personnes qui l'accompagnent ou la raison de son séjour.
Le bailleur est en droit de résilier le contrat de location en cas de force majeure, comme la destruction du logement par des forces naturelles ou un incendie ou d'autres circonstances graves non imputables au bailleur, rendant impossible l'exécution du contrat. Il en va de même en cas de vente du logement à un tiers. En cas de résiliation avant le début de la location, le locataire est immédiatement remboursé des sommes déjà versées. Il n'existe pas d'autres droits.
11. Cession et sous-location
Ce contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié à la confirmation de réservation. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition - même gratuite -, sont rigoureusement interdites.
12. Etat des lieux et inventaire
Un état des lieux et un inventaire sont réalisés avant l’arrivée et à l’issue du séjour du locataire. L'état des lieux et l'inventaire réalisés par le bailleur seul seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement ou le départ du logement. A défaut de contestation par le locataire dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le bailleur seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.
13. Maximum de personnes
Le logement ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué à la confirmation de réservation. Le cas échéant, le bailleur pourra refuser l’entrée dans le logement ou réclamer un supplément de loyer facturé au prorata du nombre de personnes, sans tenir compte de la durée de la présence des personnes supplémentaires.
Si, pendant son séjour, le locataire reçoit des visiteurs qui restent la nuit, il doit les annoncer au préalable au bailleur. Les visiteurs ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où le nombre maximal de personnes autorisé pour le logement n'est pas dépassé. Les lits supplémentaires, les lits d'appoint, etc. sont interdits.
14. Obligations du locataire
Le locataire est tenu d’entretenir le logement et de n’occuper le logement que bourgeoisement, à l’exclusion de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location lui est consentie qu’á titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie. Les événements exceptionnels de type mariage, anniversaire etc. ne sont pas autorisés. Aucune caravane, tente ou autre abri n’est autorisé sur le terrain de propriété.
Le locataire est tenu de ne rien faire qui, de son fait ou du fait des personnes présentes dans le logement, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
Le locataire est tenu de ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles, de la décoration et du logement. Il est interdit d’utiliser les meubles intérieurs à l’extérieur, même sur les terrasses.
Le locataire est tenu de respecter l’interdiction de fumer dans le logement. Cela vaut également pour la consommation de cannabis. Dans le cas contraire, une pénalité de 250 € sera appliquée.
Le locataire est tenu de fermer les portes et les fenêtres lorsqu’il quitte le logement.
Le locataire est tenu de n’introduire aucun animal dans le logement.
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite du logement si le bailleur ou son mandataire en font la demande. Le locataire est tenu de laisser libre accès à la propriété au piscinier et au jardinier afin d’effectuer les prestations due par le bailleur (notamment la tonte des pelouses, l’arrosage du jardin, l’entretien piscine). Si le locataire refuse l'accès, il devra payer une pénalité de 100 €, qui sera automatiquement déduite du dépôt de garantie.
Le locataire ne pourra en aucun cas manipuler la technique de la piscine, l’arrosage automatique ou tout autre accessoire.
Le locataire est tenu de laisser exécuter pendant la location, dans le logement, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
Les frais de ménage à l’issue du séjour sont compris dans le loyer. Toutefois, le locataire est tenu de rendre le logement rangé et en bon état de propreté générale en fin de jouissance. En effet, si le logement est laissé dans un état déraisonnable, seront réclamés des frais de nettoyage supplémentaires.
15. Obligations du bailleur
Le bailleur est tenu de délivrer le logement en bon état d’usage et de réparations.
Le bailleur est tenu, sauf urgence manifeste, de ne pas effectuer de travaux dans le logement ou sur le terrain du logement pendant la durée de la location.
16. Défauts et réclamations
Le logement est réservé tel qu'il ressort de la description figurant sur la confirmation de réservation en liaison avec la description correspondante sur le site internet du bailleur. Seules les différences entre le logement occupé et la description du logement peuvent servir de base aux demandes de garantie et de dommages et intérêts du locataire. La description du logement a été établie en toute bonne foi. Si des différences apparaissent entre la description du logement et la situation réelle, le locataire ne pourra faire valoir ses droits que si ces différences sont considérées comme importantes ou préjudiciables pour le séjour. Le bailleur se réserve le droit de modifier l'aménagement et l'équipement d'un logement et ne donne aucun droit au locataire si ces modifications sont équivalentes à celles indiquées à titre d'exemple.
Le bailleur n'est responsable de l'équipement et de la propreté du logement que dans la mesure où cela est possible en cas de changement permanent de locataires et en respectant les obligations de diligence nécessaires. La présence normale dans la nature d'insectes tels que guêpes, otiorhynques, fourmis, araignées, moustiques, cafards etc. ne constitue pas un défaut, même si ces insectes se trouvent à l'intérieur du logement.
Le locataire est tenu d'informer immédiatement le bailleur de tout défaut éventuel. Le bailleur veillera à remédier à la situation, pour autant que la réclamation soit justifiée et qu'il soit possible d'y remédier. Si le locataire omet par sa faute de signaler un défaut de cette manière, il n'a pas droit à une réduction du loyer ni à des dommages et intérêts.
Le locataire doit accorder au bailleur un délai raisonnable pour remédier aux défauts. La fixation d'un délai n'est pas nécessaire si la réparation est impossible, si elle est refusée par le bailleur ou si la résiliation immédiate du contrat est justifiée par un intérêt particulier du locataire.
Le bailleur n'est pas responsable si les vacances ou l'hébergement sont perturbés par des cas de force majeure (par exemple, mauvais temps, froid, tempête, troubles civils, manque d'approvisionnement en carburant, épidémies, marées de tempête, pollution par les algues, marée noire, incendie, actes de terrorisme ou autres) ou par des faits sur lesquels le bailleur n'a aucune influence (par exemple bruit de construction dans le voisinage, ordres des autorités).
Si le séjour est gravement perturbé en raison d'un défaut des prestations à fournir par le bailleur et que les conditions de la mise en demeure ont été remplies et qu'aucune des exclusions de responsabilité mentionnées précédemment ne s'applique, le locataire peut réduire le prix de la location ou résilier le contrat. En outre, il peut demander des dommages et intérêts pour non-exécution ; en règle générale, toutefois, uniquement si le défaut est si important qu'il justifie une réduction du prix de location d'au moins 50 %.
Le droit de céder toute demande de dommages et intérêts et de garantie du locataire (quel qu'en soit le motif juridique) à des tiers (y compris aux conjoints et aux partenaires) est exclu. Il est également exclu de faire valoir en justice des droits d'autres locataires en son propre nom.
17. Responsabilité du locataire
Le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes présentes dans le logement, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes présentes dans le logement. Toute détérioration, incident ou disparition d’équipement pendant la période de location doit être immédiatement signalé.
Le bailleur recommande au locataire d’assurer ses risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.) auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.
18. Responsabilité du bailleur
En principe, les droits du locataire à des dommages et intérêts et à des indemnités pour souffrance sont exclus, dans la mesure où la loi le permet. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à une négligence grave ou à une violation intentionnelle des obligations du bailleur ou d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution du bailleur. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus à d'autres dommages résultant d'une négligence grave ou d'une violation intentionnelle des obligations du bailleur ou d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution du bailleur.
La responsabilité contractuelle du bailleur pour les dommages qui ne concernent pas l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé est limitée à trois fois le loyer.
Le bailleur n'assume aucune responsabilité pour les biens apportés par le locataire dans le logement. Il en va de même pour les vélos apportés par le locataire et garés dans ou autour du bâtiment.
19. Piscine
La piscine du logement est sécurisée par une couverture. Malgré cette sécurité, les risques de noyade restent réels puisqu’un enfant peut se noyer en quelques secondes. Le locataire est conscient que l’utilisation de la piscine relève de sa responsabilité. Le locataire s’engage à surveiller des mineurs lorsqu’ils sont dans ou à la piscine. Le locataire s’engage à faire le nécessaire pour éviter toute sorte d’accident.
La piscine est ouverte de mai à octobre.
20. Parking
Le logement dispose de places de stationnement. Le bailleur n'est pas responsable des éventuels dommages qu’un véhicule pourrait y subir. Si une place de stationnement est bloquée par un véhicule étranger, le bailleur doit en être informé. L'absence de possibilité d'utilisation d'une place de stationnement ne constitue pas un défaut.
21. Imprévus et cas de force majeure
En cas de problème, imprévus ou cas de force majeure (foudre, panne moteur piscine, problème EDF, connexion internet etc.), le bailleur fera son possible pour faire intervenir une entreprise dans les meilleurs délais dès lors que le locataire l’aura prévenu.
22. Délais et prescription
Le locataire doit faire valoir auprès du bailleur toute réclamation pour prestation non conforme au contrat dans un délai d'un mois après la fin du séjour. Les réclamations délictuelles doivent être adressées au bailleur dans les six mois suivant la fin du séjour. Il est recommandé de faire une demande de réclamation par écrit. Après l'expiration du délai, les réclamations ne peuvent être faites que si le locataire a été empêché de respecter le délai sans faute de sa part.
23. Clauses finales
Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou perdent leur validité en raison d'une circonstance survenue ultérieurement, la validité des autres dispositions des conditions générales n'est pas affectée. Les dispositions inefficaces seront remplacées par les dispositions légales.
Les présentes conditions générales s'appliquent dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu dans les conditions de réservation.
Les erreurs d'impression et de calcul évidentes autorisent le bailleur à contester le contrat de location.
En cas de litige, le tribunal où se situe le logement sera le compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.